Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73.2, r. 5 - Règlement sur le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier
Article 0.1
Versions de la disposition
0.1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression «titulaire de permis» désigne un titulaire de permis de courtier et un titulaire de permis d’agence.
